ACTUALITES JURIDIQUES

Immobilier	31/03/2010

Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010

Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels sont complétées par les dispositions suivantes : « Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans le contrat de syndic ".

Source A. 29 mars 2010 : JO 21 mars 2010

Stress au travail : accord conclu afin de lutter contre un nouveau risque professionnel

Le stress au travail tend à se développer de plus en plus et apparaît comme un nouveau risque professionnel, nuisible en matière d’efficacité au travail et coûteux financièrement pour l’entreprise.

En vue de prévenir et de lutter contre le stress au travail, les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2008 un accord national interprofessionnel sur le sujet, transposant ainsi un accord européen du 8 octobre 2004.

Description du stress

L’accord ne donne pas une définition du stress mais une description de celui-ci. Ainsi, «un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face».

L’accord précise que «le stress n’est pas une maladie mais une exposition prolongée au stress peut réduire l’efficacité au travail et peut causer des problèmes de santé».

Evaluation du stress : mise en place d’indicateurs

Afin de combattre le stress au travail, il est nécessaire d’identifier les situations de stress et les facteurs à l’origine de ces situations.

Pour ce faire, l’accord définit une liste non exhaustive d’indicateurs permettant de relever la présence de stress chez les salariés :
- un niveau élevé d’absentéisme ;
- une rotation du personnel faisant suite à des démissions, des plaintes ;
- un nombre important d’accidents du travail ;
- des visites fréquentes auprès du médecin du travail.

Quant aux facteurs de stress, l’accord met notamment en exergue :
- en matière d’organisation du travail : un dépassement excessif des horaires de travail, une charge de travail trop lourde, des objectifs mal définis ou disproportionnés…
- en matière de conditions de travail : un environnement agressif, l’exposition au bruit, une promiscuité trop importante…
- en matière de communication : l’incertitude quant à ce qui est attendu du travail, une mauvaise communication sur les orientations et les objectifs de l’entreprise…

Responsabilité des employeurs et des salariés

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
L’accord prévoit que cette obligation couvre également les problèmes de stress au travail dans la mesure où ils présentent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Quant aux salariés, l’accord dispose que tous les travailleurs ont l’obligation générale de se conformer aux mesures de protection déterminées par l’employeur.

Mesures proposées afin de combattre le stress

L’accord cite plusieurs exemples de mesures pouvant être prises afin de prévenir et réduire le stress au travail. Parmi elles figurent :
- l’amélioration de l’organisation, des conditions et de l’environnement de travail ;
- la possibilité pour les salariés d’échanger sur leur travail ;
- l’amélioration de la gestion et de la communication de l’entreprise afin de permettre aux salariés de mieux appréhender les objectifs de l’entreprise et le rôle de chaque salarié ;
- la formation de l’ensemble des salariés, et principalement du personnel d’encadrement et de direction, en matière de reconnaissance et de prévention du stress.