Le nouveau contrat de syndic entre en vigueur le 1er juillet 2010
Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous
les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la
liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans
le forfait annuel payé par les copropriétaires.
Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à
l'annexe 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de
publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
sont complétées par les dispositions suivantes :
« Les opérations effectuées par les administrateurs d'immeuble ou
syndics de copropriété qui figurent dans le tableau annexe relèvent de
la gestion courante. Cette annexe énumère la liste minimale des
prestations incluses dans le forfait annuel. Toute prestation
particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le
contrat de syndic. Le contenu des prestations particulières doit être
défini avec précision dans les rubriques correspondantes figurant dans
le contrat de syndic ".
Source
A. 29 mars 2010 : JO 21 mars 2010
Stress au travail :
accord conclu afin de lutter contre un
nouveau risque professionnel
Le stress au travail
tend à se développer de
plus en plus et apparaît
comme un nouveau risque
professionnel, nuisible
en matière d’efficacité
au travail et coûteux
financièrement pour
l’entreprise.
En vue de prévenir et de
lutter contre le stress
au travail, les
partenaires sociaux ont
conclu le 2 juillet 2008
un accord national
interprofessionnel sur le sujet,
transposant ainsi un
accord européen du 8
octobre 2004.
Description du
stress
L’accord ne donne pas
une définition du stress
mais une description de
celui-ci. Ainsi, «un
état de stress survient
lorsqu’il y a
déséquilibre entre la
perception qu’une
personne a des
contraintes que lui
impose son environnement
et la perception qu’elle
a de ses propres
ressources pour y faire
face».
L’accord précise que «le
stress n’est pas une
maladie mais une
exposition prolongée au
stress peut réduire
l’efficacité au travail
et peut causer des
problèmes de santé».
Evaluation du
stress : mise en place
d’indicateurs
Afin de combattre le
stress au travail, il
est nécessaire
d’identifier les
situations de stress et
les facteurs à l’origine
de ces situations.
Pour ce faire, l’accord
définit une liste non
exhaustive d’indicateurs permettant de relever la
présence de stress chez
les salariés :
- un niveau élevé d’absentéisme ;
- une rotation du
personnel faisant
suite à des démissions,
des plaintes ;
- un nombre important d’accidents
du travail ;
- des visites
fréquentes auprès du
médecin du travail.
Quant aux facteurs de
stress, l’accord met
notamment en exergue :
- en matière
d’organisation du
travail : un
dépassement excessif des
horaires de travail, une
charge de travail trop
lourde, des objectifs
mal définis ou
disproportionnés…
- en matière de
conditions de travail : un environnement
agressif, l’exposition
au bruit, une
promiscuité trop
importante…
- en matière de
communication :
l’incertitude quant à ce
qui est attendu du
travail, une mauvaise
communication sur les
orientations et les
objectifs de
l’entreprise…
Responsabilité des
employeurs et des
salariés
Selon l’article L.
4121-1 du Code du
travail, « l'employeur
prend les mesures
nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger
la santé physique et
mentale des travailleurs
».
L’accord prévoit que
cette obligation couvre
également les problèmes
de stress au travail
dans la mesure où ils
présentent un risque
pour la santé et la
sécurité des
travailleurs.
Quant aux salariés,
l’accord dispose que
tous les travailleurs
ont l’obligation
générale de se conformer
aux mesures de
protection déterminées
par l’employeur.
Mesures proposées
afin de combattre le
stress
L’accord cite plusieurs
exemples de mesures
pouvant être prises afin
de prévenir et réduire
le stress au travail.
Parmi elles figurent :
- l’amélioration de
l’organisation, des
conditions et de
l’environnement de
travail ;
- la possibilité pour
les salariés d’échanger sur leur
travail ;
- l’amélioration de
la gestion et de la
communication de
l’entreprise afin de
permettre aux salariés
de mieux appréhender les
objectifs de
l’entreprise et le rôle
de chaque salarié ;
- la formation de
l’ensemble des salariés,
et principalement du
personnel d’encadrement
et de direction, en
matière de
reconnaissance et de
prévention du stress.
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