CONDITIONS JURIDIQUES
En envoyant un courrier électronique au Cabinet au moyen d'un lien de type "mailto" se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après "l'Utilisateur") déclare et garantit qu'elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c'est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d'utilisation et qu'elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
INFORMATIONS
Le présent site web, accessible à partir de l'adresse URL www.fppf-avocats.fr (ci-après le "Site Web") est édité par la
société Flécher Poujade Panon Fairbairn, Avocats Associés, 78 Avenue Foch - 83000 TOULON - Tél. ( 33) (0)4 94 93 45 97 (ci-après le "Cabinet").
Le Directeur de la publication du Site Web est Me Henry FLECHER
L'hébergeur du Site Web est OVH SAS (Roubaix)
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site Web ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère Personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Web et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les "Données à Caractère Personnel").
Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est le Cabinet, pour son propre compte.
L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue par l'Utilisateur dans son courrier électronique afin de s'identifier sont collectées à partir du Site Web au moyen d'un lien de type "mailto" qui permet aux Utilisateurs du Site Web d'envoyer au Cabinet ou à ses membres des courriers électroniques. Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l'Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie
volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les adresses IP des Utilisateurs ne sont pas conservées par le Cabinet.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux
