L'info juridique dans le 83
/1 Les étapes de la succession
/A Début
Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire reconnaître les ayants droits:
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation lire la suite
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