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Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit acquis et aucune action possible.

Conformément à l’article 720 du Code , la s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, débute un temps d’ qui s’arrête avec la division des biens successoraux.

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/1 Les étapes de la

Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit .

Selon à l’article 720 du Code , la s’ouvre au moment du décès. Lorsqu’il y a différents héritiers, commence une période d’ successorale qui prend fin avec la division des biens successoraux.

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Au moment du décès, différents actes seront lire la suite